Légalise ta maison

Légalise ta maison

Nous légalisons ta finca en zone rurale conformément à la Loi 7/2024, avec une équipe technique spécialisée et un accompagnement complet.

Grâce à la nouvelle légalisation extraordinaire approuvée par le Gouvernement des Baléares, tu peux maintenant régulariser ta maison en zone rurale.

Nous offrons un service technique complet et transparent, adapté aux exigences de chaque Conseil Insulaire et à tes besoins.

Qu’est-ce que la légalisation extraordinaire en zone rurale?

La Loi 7/2024 permet de régulariser les constructions réalisées sans permis de construire sur des terrains ruraux, tant que la restauration de la légalité urbanistique n’est plus exigible.

Si ta finca a été construite avant 2014, tu peux maintenant la mettre en règle et obtenir une protection légale.

Combien de temps dure l’amnistie?

Disponible seulement 3 ans : de 2025 à 2028.

Quelles conditions dois-je remplir?

• Infractions urbanistiques prescrites (en général, au moins 8 ans au moment du dépôt du projet).
• Ne pas se situer en zone inondable, zone protégée ou affectée par les routes.
• Respecter les exigences minimales de sécurité et d’habitabilité.

Puis-je garder ma licence touristique?

Oui. La loi garantit son maintien sans renonciation.

Pourquoi devrais-je légaliser ma finca?

• Protection légale : évite les amendes ou la démolition. Tu obtiens une sécurité juridique.
• Augmentation de la valeur : plus attractive pour les acheteurs et investisseurs.
• Procédure simple et rapide : nous t’accompagnons tout au long du processus.
• Accès aux services : tu pourras demander électricité, permis et rénovations.

Toutes les fincas peuvent-elles être légalisées?

Non. Il existe des exceptions. Nous t’aidons à étudier ton cas sans engagement.

Quel est le coût de la légalisation?

Il dépend de la surface construite, de la valeur déclarée et du moment de la demande :

• 10 % de la valeur si présenté la 1ʳᵉ année.
• 12,5 % la 2ᵉ année.
• 15 % la 3ᵉ année.

En plus :

• Taxes municipales pour la demande de permis.

Tu peux calculer ci-dessous le coût approximatif de la redevance de légalisation et des taxes municipales.